simulateur loi pinel 

 
 

La loi Pinel permet de réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 € par an. Le taux de réduction pour chacune des trois périodes d’engagement est de :

  •  12% : 6 ans

  •  18% : 9 ans 

  • 21% : 12 ans  

 La réduction d’impôt porte sur, maximum, 2 logements, 300 000 € d’investissement et 5500 euros/m2.

DÉMEMBREMENT 

 

Selon les termes réglementaires, l’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus en cas de mise en location. L’usufruitier n’est pas pleinement propriétaire du bien faisant l’objet du démembrement, il ne peut donc pas décider de son propre chef de céder l’immeuble. L’usufruitier a des droits mais aussi des obligations, notamment veiller à la bonne conservation du bien, entretenir le bien et le maintenir en bon état d’usage. Il doit aussi payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier. Le droit à l’usufruit est temporaire puisqu’il s’éteint en même temps que l’usufruitier : à son décès ou à la fin du délai prévu dans le contrat de démembrement le cas échéant.

L'usufruit

C’est un droit issu d’une partition résultant d’une situation définie par la loi ou une convention, donnant à son titulaire, désigné comme étant le nu-propriétaire, la seule possibilité de disposer d’un bien mobilier ou immobilier. Élément principal du droit de propriété, elle ne confère cependant pas au nu-propriétaire l’usage ni la jouissance du bien, qui relèvent de l’usufruit. Il peut toutefois jouir de «l’ abusus », ce qui lui permet de tirer profit juridiquement et matériellement de son bien. Selon un accord entre les deux parties, le nu-propriétaire peut donc vendre celui-ci. La nue-propriété est un droit permanent, contrairement à l’usufruit : elle est transmissible aux héritiers.

 Nue propriété 

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